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Avant sa visite à Tourcoing cet après-midi pour le regroupement des tribunaux de commerce de la métropole, la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a répondu à nos questions sur les réformes en cours.

Vous venez à Tourcoing officialiser le regroupement des tribunaux de commerce...

C'est une opération exemplaire qui regroupe des tribunaux de commerce dispersés au sein d'une même agglomération. C'est la concrétisation d'une volonté de rationnaliser les implantations dans l'intérêt des justiciables qui n'auront plus à se demander de quel tribunal ils dépendent. Ce regroupement se fait avec l'accord général des élus et des responsables des tribunaux consulaires.

Cela n'a pas toujours été le cas dans la réforme de la carte judiciaire !

Il faut distinguer entre les tribunaux. Les tribunaux de commerce par exemple souhaitaient une amélioration de la carte judiciaire. Plus généralement, tous les magistrats y compris les représentants des syndicats de magistrats que j'ai rencontrés m'ont dit que l'ancienne carte judiciaire ne correspondait plus à la société d'aujourd'hui et qu'il était nécessaire de la revoir. Mais bien entendu, quand le principe est posé, chacun voudrait que le regroupement se fasse à son profit. Le gros travail de Rachida Dati a été de dessiner cette nouvelle carte. Il n'est pas question de remettre en cause les décisions prises. Aujourd'hui je suis de très près leur mise en œuvre. J'ai demandé à Jean Marie Bockel de veiller, dans les tribunaux qui accueillent les nouvelles structures, au suivi des transferts du personnel, des dossiers, du mobilier. Il n'a pas identifié à ce jour de problèmes majeurs.

Que devient la notion de proximité pour le justiciable ?

Les décisions de fermeture ont été prises selon des critères objectifs : nombre d'affaires traitées, moyens de circulation et avec le souci de l'accès du justiciable au droit et à la justice. Cet accès ne passe pas forcément par un déplacement au tribunal. Au-delà des maisons de la justice et du droit, je réfléchis à des systèmes utilisant les nouvelles technologies, visioconférence ou bornes numériques, pour généraliser l'accès au droit au plus près de chacun des citoyens.

La loi sur la récidive a été votée mardi mais vous avez émis des réserves sur des dispositions décidées par les parlementaires.

J'ai émis des réserves sur l'abaissement des délais d'emprisonnement à partir desquels la surveillance de sûreté ou la rétention de sûreté sont mises en œuvre. Ces deux mesures visent à préserver la société contre des personnes qui présentent un risque très grave de récidive. Elles en doivent pas, compte tenu de leur lourdeur, être banalisées. Le conseil constitutionnel a souligné ce caractère d'exceptionnalité. C'est mon rôle de garde des sceaux de mettre en garde les parlementaires contre des dispositions qui risqueraient d'être censurées par le conseil constitutionnel. Mais c'est le parlement qui décide.

La loi pénitentiaire a inscrit le principe de l'encellulement individuel à l'initiative du sénateur Jean René Lecerf, principe sur lequel vous n'étiez pas d'accord Pourquoi ?

Il y a aujourd'hui 62 000 détenus, et avant 2012 nous aurons 63 000 places. Ensuite, avec la création de 5 000 places supplémentaires décidée par le président de la République, on arrivera à 68 000 places. Mais cela ne veut pas dire 68 000 cellules individuelles. Il y a aussi des détenus, entre 20 et 30% selon mes services, qui expriment le souhait de ne pas être seuls. C'est pourquoi je souhaitais inscrire le principe du libre choix dans la loi. Ensuite, je ne trouve pas convenable que la loi affirme des principes quand on sait au moment où on les vote qu'on ne peut les mettre en œuvre à court terme. On ne pourra pas faire dans les cinq ans qui viennent 60 000 cellules individuelles, tout le monde est d'accord pour le reconnaître. Nous ferons néanmoins le maximum pour répondre le plus vite possible à ceux qui souhaitent une cellule individuelle.

Où en est la réforme de la procédure pénale et sa mesure phare, la suppression du juge d'instruction ?

C'est en effet la mesure dont on parle le plus, mais ce n'est ni la seule, ni sans doute la plus importante. La réforme a deux objectifs : une procédure plus simple et plus lisible pour le justiciable, une meilleure protection des droits de la défense et des droits de la victime. Par exemple, les cours d'assises devront motiver leurs arrêts. Autre point essentiel, la réforme de la garde à vue. Nous travaillons sur les conditions de placement en garde à vue, sur la présence de l'avocat, sur la communication des procès verbaux d'audition... Ainsi, je souhaite que l'avocat puisse assister son client en prolongation de garde à vue, lors des interrogatoires, en ayant eu connaissance et accès aux procès-verbaux d'interrogatoire dressés en première partie de garde à vue, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

La fin du juge d'instruction, n'est-ce pas la fin des enquêtes indépendantes ?

La réforme vise à clarifier les rôles dans l'enquête. Aujourd'hui 96% des affaires sont traitées par le procureur. Le juge d'instruction suit les 4% restants. L'idée est que le procureur dirige toutes les enquêtes. Le contrôle de cette enquête et la protection des droits et libertés de la défense ou des victimes seraient confiés au juge de l'enquête et des libertés, magistrat du siège complètement indépendant du pouvoir politique, comme l'est aujourd'hui le juge d'instruction, ayant des pouvoirs élargis. Par exemple en cas de classement sans suite par le procureur, la victime pourra s'adresser au juge qui pourra ordonner de rouvrir l'affaire.

Donner l'ordre ?

Oui ! C'est cela que certains refusent de voir. Il y a une suspicion à l'égard du politique dès qu'on parle de justice. La réalité c'est que cette réforme va augmenter les garanties d'équité dans le suivi des dossiers, la protection des droits de la défense et l'élargissement des droits des victimes! J'ajoute que nous ne toucherons pas au statut du parquet, cela me paraît inutile.

Quel calendrier pour cette réforme ?

Un groupe de travail composé de magistrats et d'avocats travaillent sur des textes autour de mon directeur de cabinet. Depuis un mois, et sur la base de ces textes, je réunis tous les quinze jours des universitaires et des parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, pour retravailler ces textes sur le fond et sur la forme. Dès que ce texte sera suffisamment avancé, je commencerai les consultations avec les syndicats de magistrats et les barreaux. Mon objectif est d'avoir un texte déposé sur le bureau des assemblées au début de l'été.

Pourquoi une nouvelle circulaire sur le « délit de solidarité » ?

Il s'agit en clarifiant les situations de rassurer les associations et les personnes qui n'oeuvrent que dans un but humanitaire. J'ai rappelé dans cette circulaire quelles étaient les règles. On ne peut reprocher à des gens de secourir dans des cas de détresse ou de danger. La limite c'est la contrepartie financière ou autre demandée aux clandestins, c'est aussi par exemple la fourniture de faux papiers ou d'attestations de minorités sur des gens que l'on sait pertinemment être majeurs. J'ai demandé aux procureurs de prendre contact avec les associations pour bien leur préciser ce qui est admis dans le cadre de l'action humanitaire et ce qui ne l'est pas. Sur la méthode, j'ai aussi rappelé que s'il doit y avoir des interpellations, elles ne doivent pas être menées dans ou à proximité des locaux des associations humanitaires.

Quelle place occupez-vous aujourd'hui à l'UMP ? Sur quels thèmes pouvez-vous faire entendre votre différence ?

A l'UMP, je représente le gaullisme du renouveau, à travers Le Chêne. 108 parlementaires en sont membres, et nous sommes présents dans 85 départements. Il y a des personnes à l'UMP mais aussi à l'extérieur du parti, qui se reconnaissent dans nos idées, probablement encore plus depuis la crise. Avec la crise les gens se sont retournés vers l'Etat, parce qu'au-delà des logiques financières et de groupe, il fallait mieux protéger et prendre en compte les besoins et la place de l'homme. Tout ce qui se passe aujourd'hui souligne l'actualité et la pertinence des idées du gaullisme du renouveau.

PROPOS RECUEILLIS PAR HERVÉ FAVRE ET ÉRIC DUSSART
PHOTOS MAX ROSEREAU