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Quel calendrier vous fixez-vous ?

« J'aborde cette concertation dans un esprit d'ouverture et de transparence pendant deux mois environ, nous travaillerons avec les syndicats de magistrats, de policiers, les associations de victimes, les représentants des gendarmes, des avocats, les grandes institutions de la justice... Les propositions utiles et pertinentes seront intégrées au texte. Le projet de loi sera envoyé au Conseil d'État avant de passer en Conseil des ministres. Il devrait être déposé sur le bureau des Assemblées fin juin début juillet. Ce texte concerne la procédure du début de l'enquête jusqu'à la transmission à la juridiction de jugement. La partie relative au jugement et à l'application des peines fera l'objet d'un second texte, préparé puis soumis à concertation dans les mêmes conditions. »

Les opposants à la réforme parlent d'une concertation pour la forme sur un texte déjà ficelé...

« Certains ont émis des critiques, ou des craintes, alors que le texte n'était même pas écrit. Ils pourront désormais se prononcer, ou se rassurer, sur des réalités. J'ai dit dès le début que je ferai une vraie concertation sur la base d'un écrit et pas seulement sur des principes généraux. Je propose aux participants à la concertation d'être aussi précis en faisant des propositions d'amendements écrits. »

La principale critique porte sur la suppression du juge d'instruction indépendant du pouvoir politique. L'enquête sera conduite par le parquet sous l'autorité de la chancellerie...

« Je rappelle qu'aujourd'hui 97 % des enquêtes sont conduites par le parquet et 3 % par des juges d'instruction. Cela veut-il dire que 97 % des enquêtes ne sont pas indépendantes et autonomes ? En ce qui concerne les enquêtes menées par le juge d'instruction, certains craignent que le nouveau système ne facilite des interventions politiques. Dans le texte que je propose, il n'y a aucune possibilité d'étouffer une enquête. D'abord en interdisant au ministre de demander au procureur de ne pas enquêter, et en créant pour le procureur l'obligation de désobéir à un tel ordre s'il le recevait néanmoins. Ensuite, si le procureur refuse d'ouvrir une enquête, la victime pourra contester ce refus devant le juge de l'enquête et des libertés. Celui-ci pourra obliger le procureur à enquêter. Et nous sommes allés encore plus loin en créant la partie citoyenne. »

Qui pourra se constituer « partie citoyenne » ?

« Toute personne qui n'est pas directement lésée par un acte mais qui a connaissance d'une infraction au préjudice de la collectivité publique, pourra demander au juge l'ouverture d'une enquête et agir sur son déroulement. Nous avons là toutes les garanties qu'aucune affaire ne sera étouffée. »

En quoi l'enquête sera-t-elle plus « contrôlée » ?

« Aujourd'hui ceux qui mènent l'enquête, juge d'instruction ou procureur, sont à la fois juges et parties de leur propre enquête. C'est ce qui a conduit à des drames comme ceux d'Outreau. Avec la réforme, l'enquête sera menée par le procureur mais la défense et les victimes, la partie citoyenne éventuellement, pourront s'adresser au juge de l'enquête et des libertés si le procureur refuse de faire des actes d'investigations, ou s'il prend des décisions qu'elles contestent. Ainsi, toutes ses décisions pourront être contestées devant un juge, ce qui n'existe pas aujourd'hui. Et ce juge aura le pouvoir d'ordonner au parquet de mener des investigations, ou de revenir sur ses décisions. C'est un avantage important pour la défense mais aussi pour les victimes. Nous introduisons le contradictoire à tous les niveaux de la procédure. »

Avec cette réforme, vous pensez qu'on ne pourra plus revivre l'affaire d'Outreau ?

« Je le pense, puisque les parties pourront immédiatement apporter une contradiction aux décisions prises, demander et obtenir des éléments d'enquête supplémentaires. La mise en examen elle-même pourra être contestée devant un juge indépendant de l'enquête. C'est une très grande nouveauté. » •

Propos recueillis par Hervé Favre